La Redevance Spéciale, pour quoi et pour qui ?
Le service de collecte et de traitement des déchets est actuellement financé par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), un impôt calculé sur la valeur du foncier bâti. Il n’y a pas de rapport avec la quantité de déchets produits.
Les entreprises, les industries, les administrations ou tous autres établissements publics ou privés (les non ménages) participent sur la même base de calcul qu’un habitant (ménage). La production de déchet n’est pourtant pas la même.
La Redevance Spéciale (RS) concerne seulement les non ménages et permettra de rendre plus équitable la participation à la gestion des déchets à la hauteur du service rendu par la collectivité. Les établissements possédant leurs propres bacs d’ordures ménagères et assimilés (OMA) ou de collecte sélective (CS) sont concernés. Voici les seuils d’assujettissement :
- 6 bacs par flux ou plus à partir de 2024
- 4 bacs par flux ou plus à partir de 2026
- 2 bacs par flux ou plus à partir de 2028.
Si votre établissement atteint ou dépasse les seuils d’assujettissement vous serez redevable de la Redevance Spéciale.
Que va payer le redevable ?
La Redevance Spéciale a pour but de prendre en charge les coûts de la production de déchets des non ménages par le service public.
Le calcul de la RS prendra en considération la contribution (via la TEOM) à ce service.
Deux cas de figure sont possibles :
1- La TEOM est supérieure à la RS, le redevable ne paie que la TEOM.
2- La TEOM est inférieure à la RS, le redevable devra régler la différence entre les deux.
Pour rendre plus incitatif le tri des déchets, le coût pour un bac à ordures ménagères et assimilés (OMA) est plus élevé que le bac de collecte sélective (CS).
Par exemple : En 2022, ces coûts de collecte étaient de 713€/bac à ordures et 120€/bac de tri. Imaginons une entreprise qui possède 8 bacs à ordures et 5 bacs de tri et dont le propriétaire du local refacture une TEOM de 3500 €. Le coût de la collecte est de 4165 €. La Redevance Spéciale demandée en 2023 sera de 665 € (RS – TEOM).
Révision du coût réel des déchets tous les ans
Les coûts de collecte et de traitement évoluent tous les ans : coût du carburant, charges du personnel, achats de camions, coût de traitement, rachat de matière... Toutes ces données sont rentrées dans une matrice et donne un coût réel du déchet. C'est ce coût qui sert de base de calcul pour la Redevance Spéciale.
Comment réduire ma facture ?
- « Le meilleur déchet est celui qu’on ne produit pas » et par extension, celui que vous ne paierez pas. Avec un peu d’astuce il est possible d’éviter certains déchets. Lien vers page réduction des déchets
- Mieux trier ses déchets et utiliser des bacs de collecte sélective plutôt que des bacs à ordures ménagères et assimilées. Lien vers Biodéchets
- La visite et le diagnostic déchets peuvent vous donner des pistes concrètes pour réduire le montant de votre facture.
Documents à télécharger |
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| Délibération Limite de service | Télécharger |
| Délibération Redevance Spéciale | Télécharger |
| Synthèse des délibérations | Télécharger |