Le rôle du SPANC

Le rôle du SPANC

Le SPANC assure les contrôles obligatoires conformément à l’article 159 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Il est donc chargé de conseiller, d’accompagner les particuliers et de contrôler les installations d’assainissement non collectif :

Le règlement de service approuvé par le conseil communautaire précise les prestations assurées par le SPANC ainsi que les obligations respectives du SPANC, d’une part, et de ses usagers, d’autre part. Il précise également les modalités de mises en œuvre des missions.

Contrôle de réalisation

Vous réalisez ou faites réaliser des travaux d’assainissement?

Pour le contrôle de réalisation, après demande du pétitionnaire ou de l’entreprise réalisant les travaux et à partir d’une visite de terrain (chantier ouvert et installation totalement achevée), le contrôleur procède à la vérification :

4. De la conformité entre les informations remises au moment du projet et le terrain,
5. De la bonne exécution des ouvrages (respect des règles de l’art, qualité des matériaux et des matériels…)
6. Ce contrôle permet également de vous informer et de vous conseiller sur l’entretien de votre installation.

Visite périodique de bon fonctionnement et de bon entretien

Vous êtes propriétaire d’une habitation concernée par l’assainissement non collectif?

Une visite est organisée périodiquement dans un objectif de limiter les risques de santé publique et prévenir les pollutions de l’environnement.

La mission de contrôle consiste à :
- vérifier l'existence d'une installation, conformément aux dispositions de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique ;
- vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation ;
- évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l'environnement ;
- évaluer une éventuelle non-conformité de l'installation.

Le propriétaire prépare, en amont du contrôle, tout élément probant permettant de vérifier l'existence d'une installation d'assainissement non collectif.
Le contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif est réalisé tous les 10 ans (périodicité identique à toutes les installations).

La redevance assainissement

Le SPANC est financièrement géré comme un service public industriel et commercial (SPIC). Ainsi, sa gestion est soumise aux principes suivants :

- Règles comptables spécifiques et établissement d’un budget annexe (instruction comptable M49)
- Financement du budget uniquement par des redevances versées par ses usagers en contrepartie des contrôles réalisés, ainsi que d’éventuelles subventions attribuées.

Les redevances doivent assurer l’équilibre du budget et sont exclusivement destinées à financer les charges du service. Elles ne sont sollicitées qu’après la réalisation de la prestation.